Article 1 — Identification du prestataire et champ d'application
Le site miastay.fr est exploité sous le nom commercial Mia Stay par Mohamed Yassine OSMANI, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, immatriculé au RCS de Créteil sous le n° 947 518 478 (SIRET du siège : 947 518 478 00013), dont le siège est situé 126 boulevard de Stalingrad, 94600 Choisy-le-Roi, France (ci-après « Mia Stay »). Contact : yassine@miastay.fr · +33 7 66 43 82 81.
Qualité de Mia Stay dans la location : [à fournir — Mia Stay agit-il en qualité de loueur, ou de mandataire du propriétaire du logement ? À valider avec un juriste].
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Mia Stay et toute personne physique ou morale (ci-après « le Voyageur ») effectuant une réservation via le site miastay.fr.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Mia Stay se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.
Article 2 — Description des logements et services
Mia Stay propose à la location des appartements, studios et logements meublés situés principalement en Île-de-France (Paris, Montreuil, Vincennes, Choisy-le-Roi, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Maur-des-Fossés) et à Marseille.
Chaque logement est décrit sur le site avec ses caractéristiques principales : superficie indicative, nombre de couchages, équipements disponibles, localisation et tarif par nuit. Les photographies sont contractuelles et représentent l'état réel du logement. Toute modification substantielle sera communiquée au Voyageur dans les meilleurs délais.
Le numéro d'enregistrement de chaque meublé de tourisme, lorsque la commune l'exige, figure sur la fiche du logement : [à fournir — numéro par logement].
Services inclus dans chaque séjour
- Linge de lit et serviettes de bain fournis et changés à chaque séjour
- Ménage de bienvenue avant l'arrivée du Voyageur
- Accueil avec remise des clés (physique ou boîte à clé sécurisée)
- Accès WiFi haut débit
- Assistance disponible par email et téléphone pendant le séjour
Article 3 — Réservation et formation du contrat
La réservation s'effectue exclusivement via le site miastay.fr. Le contrat est formé au moment de la confirmation de paiement. Le Voyageur reçoit immédiatement un email de confirmation récapitulant l'ensemble des informations de son séjour (logement, dates, montant total, conditions d'accès).
Pour toute réservation, le Voyageur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer d'un moyen de paiement valide. La réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable écrit de Mia Stay.
Capacité d'accueil
Le nombre maximal de personnes autorisées est indiqué pour chaque logement. Ce nombre ne peut être dépassé, sous peine de résiliation immédiate sans remboursement.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), et comprennent la location du logement pour la durée réservée. Ils n'incluent pas les éventuels frais de parking supplémentaires, la taxe de séjour, ni les services optionnels (chef à domicile, transfert privé, etc.).
Taxe de séjour
La taxe de séjour est fixée par chaque commune et s'ajoute au prix de la location. Montant et modalités de paiement : [à fournir — montant par nuit et par personne selon la commune, et moment où elle est payée].
Modalités de paiement
- Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express)
- Le montant total est débité au moment de la réservation
- Aucun frais de service ni commission n'est ajouté au prix affiché
En cas d'échec du paiement, la réservation n'est pas confirmée. Mia Stay ne conserve aucune donnée bancaire — le traitement est intégralement délégué à Stripe (certifié PCI-DSS).
Article 5 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le Voyageur ne dispose donc pas d'un délai de rétractation après sa réservation ; seules les conditions d'annulation de l'article 6 s'appliquent.
Article 6 — Annulation et remboursement
Annulation par le Voyageur
- Annulation plus de 7 jours avant l'arrivée : remboursement intégral du montant payé, frais de traitement bancaire déduits (1,5%).
- Annulation entre 3 et 7 jours avant l'arrivée : remboursement de 50% du montant total.
- Annulation moins de 3 jours avant l'arrivée ou non-présentation : aucun remboursement.
Toute demande d'annulation doit être adressée par email à yassine@miastay.fr avec le numéro de réservation en objet.
Annulation par Mia Stay
En cas d'annulation par Mia Stay pour cause de force majeure, indisponibilité imprévue du logement ou sinistre, le Voyageur sera remboursé intégralement dans un délai de 5 jours ouvrés. Mia Stay proposera, dans la mesure du possible, un logement de substitution de qualité équivalente.
Article 7 — Arrivée, séjour et départ
Horaires standards
- Arrivée (check-in) : à partir de 15h00
- Départ (check-out) : avant 11h00
Des horaires flexibles peuvent être accordés selon disponibilité, sur demande préalable à yassine@miastay.fr. Des frais peuvent s'appliquer pour les late check-out.
Obligations du Voyageur pendant le séjour
- Utiliser le logement conformément à sa destination résidentielle uniquement
- Ne pas fumer à l'intérieur du logement (sauf mention explicite contraire)
- Ne pas organiser de fête, soirée ou rassemblement de plus de personnes que la capacité maximale
- Respecter la tranquillité du voisinage (calme entre 22h et 8h)
- Signaler immédiatement tout dommage ou dysfonctionnement
- Restituer le logement dans l'état dans lequel il a été remis
Article 8 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être demandé selon le logement, d'un montant compris entre 150€ et 500€. Il est préautorisé (non débité) sur la carte bancaire du Voyageur à l'arrivée et libéré dans un délai de 48 à 72h après le départ, sous réserve de l'absence de dommages.
En cas de dommage constaté, Mia Stay en informera le Voyageur par email avec justificatifs, et débitera le montant correspondant dans la limite du dépôt de garantie. Au-delà, Mia Stay se réserve le droit d'engager des poursuites.
Article 9 — Responsabilités
Responsabilité de Mia Stay
Mia Stay s'engage à mettre à disposition un logement conforme à sa description, propre et en bon état de fonctionnement. En cas de problème technique survenant pendant le séjour, Mia Stay interviendra dans les meilleurs délais ou proposera une solution alternative.
La responsabilité de Mia Stay ne peut être engagée pour les dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une utilisation non conforme du logement, ou d'une négligence du Voyageur.
Responsabilité du Voyageur
Le Voyageur est responsable de tout dommage causé au logement, à son équipement ou aux tiers pendant la durée de son séjour. Il est vivement conseillé de souscrire une assurance voyage couvrant les risques locatifs.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible en bas de chaque page du site. Conformément au RGPD, le Voyageur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données en contactant yassine@miastay.fr.
Article 11 — Réclamations, médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à Mia Stay : yassine@miastay.fr ou par courrier au 126 boulevard de Stalingrad, 94600 Choisy-le-Roi.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite n'a pas abouti, le Voyageur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mia Stay : [à fournir — nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation].
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026 — Ces CGV remplacent toutes les versions antérieures.
